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Constitution

  Service d’assistance 

  Agence de promotion de l’industrie, API. 

  Guichet unique

Accueil des promoteurs
Instruction et délivrance, séance tenante, des attestations de dépôt de déclaration de projet d’investissement
Accomplissement, en lieu et place du promoteur, des formalités de constitution de la société
Fourniture de services (travaux de secrétariat et de traduction, photocopie, etc.).


Les guichets uniques de l’API (Tunis, Sfax et Sousse) permettent la constitution de la société en un délai très court et comprennent des représentants officiels des institutions suivantes : 

  Le bureau où sont enregistrés les actes relatifs à l’établissement de la société : statuts, procès-verbaux et les résolutions des organes administratifs. 
  Le bureau des impôts qui émet les cartes d’identification fiscale et les copies de la déclaration de création de la société. 
  Le greffe du tribunal qui attribue un numéro d’enregistrement à la société et enregistre les actes de nantissement ainsi que les certificats d’hypothèque ou de non hypothèque. 
  La Direction générale des Douanes émet le code en douane de la société et les cartes nécessaires. Elle fournit également des informations sur les conditions à remplir pour le site commercial et sur le représentant de l’administration des douanes désigné pour l’entreprise totalement exportatrice hors zone franche. 
  L’imprimerie de l’Etat pour la publication sur le Journal Officiel. 
  Le bureau de la Banque Centrale qui fournit des informations sur les procédures de financement des projets et sur les transactions de change. 
  La Municipalité de Tunis qui authentifie les signatures et les duplicata de documents. 
  Le bureau du centre de promotion des exportations, CEPEX, qui enregistre la création des sociétés de commerce international et fournit des informations sur les procédures d’exportation. 
  La Chambre de Commerce et d’Industrie de Tunis qui donne des conseils sur les questions de certificats d’origine et de transport international routier. 


  Formalités 

  Déclaration auprès des agences de promotion de l’investissement selon l’activité. 
  Dépôt des statuts et immatriculation auprès du bureau du greffe du tribunal de première instance. 
  Enregistrement des actes de société auprès des recettes des finances. 
  Déclaration d’ouverture auprès du bureau des impôts. 
  Publication au Journal Officiel. 
  Obtention d’un numéro de code en douane. 

  Frais de constitution

Droits d’enregistrement 

  Actes de constitution des sociétés             droit fixe 100 TND par acte 
  Actes d’augmentation de capital 
  Autres actes

Pour les sociétés anonymes, en plus du droit fixe, un droit de souscription et de versement du capital est exigible selon le barème suivant :
- jusqu’à 100 000 TND                        25 TND
- de 100 001 TND à 500 000 TND       50 TND
- plus de 500 000 TND                       100 TND


Régime spécifique

Les entreprises totalement exportatrices sont exonérées du droit d’enregistrement. 

  Immatriculation au registre du commerce: frais d’immatriculation 15 TND 
  Extrait du registre de commerce: 5 TND

Publication au Journal Officiel, JORT

Selon la longueur du texte entre 90 et 250 TND.

Cartes d’identification fiscale et douanière

Elles sont délivrées gratuitement. 

 

   

Dernière mise à jour
16/07/2019 a 11:03

 
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