17/04/2014
Décret n° 2011-621 du 23 mai 2011, modifiant et complétant le décret n° 2009-349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice.
Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2011- 4 du 3 janvier 2011,
Vu la loi n° 88-6 du 8 février 1988, relative à la couverture des stagiaires en matière de sécurité sociale,
Vu la loi n° 89-67 du 21 juillet 1989, étendant la couverture sociale aux bénéficiaires de stages de formation professionnelle,
Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000, tel que modifié par le décret-loi n° 2011-16 du 26 mars 2011 et notamment son article 13 portant création du fonds national de l'emploi,
Vu la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant la loi de finances pour l'année 2011 et notamment son article 28,
Vu le décret- loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret- loi n° 2011-16 du 26 mars 2011, relatif au fonds national de l'emploi,
Vu le décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement de l'appellation de l'agence tunisienne de l'emploi et des bureaux d'emploi qui en relèvent,
Vu le décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice, ensemble les textes qui l'on modifié et complété et notamment le décret n° 2011-98 du 11 janvier 2011, et notamment ses articles premier, 4, 23, 34, 40 bis et 40 quinquiès,
Vu le décret n° 2011-263 du 10 mars 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Les dispositions du paragraphe deux de l'article 23 et les dispositions des articles 34, 40 et 40 quinquiès du décret n° 2009-349 du 9 février 2009 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 23 (paragraphe deux nouveau) - L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant octroie au stagiaire, durant toute la durée du contrat, une indemnité mensuelle dont le montant est de cent (100) dinars.
Article 34 (nouveau) - L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant octroie aux bénéficiaires des sessions d'adaptation mentionnées aux articles 30 et 31 du présent décret et aux stagiaires mentionnés en son article 32 et durant la période d'adaptation ou la période de stage, ainsi qu'aux promoteurs de petites entreprises durant la première phase d'implantation du projet, une indemnité mensuelle dont le montant est de deux cent (200) dinars pour les titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur et de cent (100) dinars pour ceux ayant un autre niveau d'enseignement ou de formation.
Cette indemnité est servie durant une période maximale d'une année.
Article 40 (nouveau) - Les crédits nécessaires à l'exécution des contrats-programmes mentionnés à l'article 37 de présent décret peuvent, en tant que de besoin, être transférés aux conseils régionaux.
Article 40 quinquiès (nouveau) - une indemnité mensuelle, dont le montant est de deux cent (200) dinars, est octroyée au stagiaire durant toute la période de stage dans le cadre du programme du service civil volontaire.
Art. 2 - Il est ajouté au décret n° 2009-349 du 9 février 2009 susvisé un huitième tiret au paragraphe premier de l'article premier, et une section huit comportant l'article 40 sexies, l'article 40 septies et l'article 40 octies dont la teneur suit :
Article premier (paragraphe premier) huitième tiret :
- « Le programme de recherche active d'emploi ».
Section 8 - Le programme de recherche active d'emploi
Article 40 sexies - est institué un programme dénommé « programme de recherche active d'emploi » qui vise à permettre aux demandeurs d'emploi de développer leurs capacités personnelles en
matière de recherche active d'emploi et en matière de communication et d'adaptation socio-professionnelle et d'acquérir des qualifications complémentaires, et ce en vue de faciliter leur insertion dans la vie professionnelle.
A cet effet, ils sont notamment appelés à participer à des sessions d'adaptation complémentaire de courte durée, et à suivre des stages pratiques en milieu professionnel ou dans le cadre de travaux d'utilité publique.
L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant organise les sessions d'adaptation complémentaire, mentionnées au paragraphe deux du présent article, auprès d'une structure de formation publique ou privée ou auprès d'un centre de formation intégré à une entreprise économique.
L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant prend en charge le coût de l'adaptation complémentaire, et ce, dans une limite maximale de quatre cent (400) heures.
Article 40 septies – L’agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant octroie une indemnité mensuelle dont le montant est de deux cent (200) dinars pour les stagiaires titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un brevet de technicien supérieur, et de cent (100) dinars pour les stagiaires ayant un autre niveau d'enseignement ou de formation.
Cette indemnité est servie durant une période de stage maximale d'une année.
Article 40 octies - L'agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant peut, dans le cadre du « programme de recherche active d'emploi », octroyer une prime dont le montant maximum est de deux mille quatre cent (2400) dinars pour les stagiaires titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un brevet de technicien supérieur, et de mille deux cent (1200) dinars pour les stagiaires ayant un autre niveau d'enseignement ou de formation, et ce, en vue de les aider à compléter l'auto financement nécessaire à la réalisation de leurs projets.
La prime mentionnée au paragraphe premier du présent article est décomptée ainsi qui suit:
La différence entre le total des indemnités dûes à l'intéressé au titre d'une période de stage d'une année et le montant des indemnités perçues au titre de la période effective du stage.
Art. 3 - L'expression « depuis au moins six mois » mentionnée à la fin du deuxième paragraphe de l'article 4 du décret n° 2009-349 du 9 février 2009 susvisé est supprimée.
L'expression « et à mi temps » mentionnée au paragraphe premier de l'article 40 bis du décret n° 2009-349 du 9 février 2009 susvisé est supprimée.
Art. 4 - Est porté à deux cent (200) dinars le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux jeunes diplômés de l'enseignement supérieur bénéficiant, à la date de publication du présent décret, du programme du service civil volontaire et qui ne bénéficient pas de la prise en charge partielle par le fonds national de l'emploi des dépenses de transport public urbain.
Est porté à deux cent (200) dinars le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, bénéficiant à la date de publication du présent décret, des sessions d'adaptation mentionnées aux articles 30 et 31 du décret n° 2009-349 du 9 février 2009 susvisé, des stages pratiques en entreprises mentionnés en son article 32, ou de l'accompagnement des promoteurs de petites entreprises durant la première phase d'implantation du projet mentionné en son article 34.
Art. 5 - Est porté à cent (100) dinars le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux jeunes non diplômés de l'enseignement supérieur, bénéficiant à la date de publication du présent décret, d'un contrat d'adaptation et d'insertion professionnelle.
Est porté à cent (100) dinars le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux jeune non diplômés de l'enseignement supérieur bénéficiant, à la date de publication du présent décret, des sessions d'adaptation mentionnées aux articles 30 et 31 du décret n° 2009-349 du 9 février 2009 susvisé, des stages pratiques en entreprise mentionnés en son article 32, ou de l'accompagnement des promoteurs de petites entreprises durant la première phase d'implantation du projet mentionné en son article 34.
Art. 6 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier mars 2011.
Art. 7 - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, le ministre des finances et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 mai 2011.
Le Président de la République par intérim
Fouad Mebazaâ
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