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  Dispositions spťcifiques

  
Rťgime totalement exportateur

Article 18 du Code díincitations aux investissements.
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  Rťgime totalement exportateur
Dťcret nį 94-79 du 17/01/1994, fixant les modalitťs de recrutement des agents díencadrement et de maÓtrise de nationalitť ťtrangŤre par les entreprises totalement exportatrices.
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  Rťgime offshore (sociťtťs financiŤres non rťsidentes)
Article 19 de la Loi nį 85-108 du 06/12/1985, portant encouragement díorganismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-rťsidents.
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  Secteur minier
Article 75 paragraphe 1 et 2 de la Loi nį 30-2003 du 28/04/2003, portant promulgation du Code minier.
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  Secteur minier
Article 107 de la Loi nį 30-2003 du 28/04/2003, portant promulgation du Code minier.
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  Secteur des hydrocarbures
Article 62-2 paragraphe (a) de la Loi nį 93-99 du 17/07/1999, portant promulgation du Code des hydrocarbures.
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  Secteur des hydrocarbures
Article 124 de la Loi nį 93-99 du 17/07/1999, portant promulgation du Code des hydrocarbures.
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  Parcs díactivitťs ťconomiques
Article 24 de la Loi nį 92-81, relative aux zones franches ťconomiques telle que modifiťe et complťtťe par la Loi nį 94-14 du 31/01/1994 et Loi nį 2001-76 du 17/07/2001 (actuellement dťnommťes parcs díactivitťs ťconomiques).
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  Les organisations non gouvernementales ŗ but non lucratif
Article 5 de la Loi organique nį 93-80 du 26/07/1993, relative ŗ líinstallation des organisations non gouvernementales en Tunisie.

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Dernière mise à jour
25/02/2021 a 17:29

 
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