|
|
Dispositions spécifiques
Régime totalement exportateur Article 18 du Code d’incitations aux investissements.
Fichier PDF à télécharger. Régime totalement exportateur Décret n° 94-79 du 17/01/1994, fixant les modalités de recrutement des agents d’encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère par les entreprises totalement exportatrices.
Fichier PDF à télécharger. Régime offshore (sociétés financières non résidentes) Article 19 de la Loi n° 85-108 du 06/12/1985, portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents.
Fichier PDF à télécharger. Secteur minier Article 75 paragraphe 1 et 2 de la Loi n° 30-2003 du 28/04/2003, portant promulgation du Code minier.
Fichier PDF à télécharger. Secteur minier Article 107 de la Loi n° 30-2003 du 28/04/2003, portant promulgation du Code minier.
Fichier PDF à télécharger. Secteur des hydrocarbures Article 62-2 paragraphe (a) de la Loi n° 93-99 du 17/07/1999, portant promulgation du Code des hydrocarbures.
Fichier PDF à télécharger. Secteur des hydrocarbures Article 124 de la Loi n° 93-99 du 17/07/1999, portant promulgation du Code des hydrocarbures.
Fichier PDF à télécharger. Parcs d’activités économiques Article 24 de la Loi n° 92-81, relative aux zones franches économiques telle que modifiée et complétée par la Loi n° 94-14 du 31/01/1994 et Loi n° 2001-76 du 17/07/2001 (actuellement dénommées parcs d’activités économiques).
Fichier PDF à télécharger. Les organisations non gouvernementales à but non lucratif Article 5 de la Loi organique n° 93-80 du 26/07/1993, relative à l’installation des organisations non gouvernementales en Tunisie.
Fichier PDF à télécharger.
|