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 Loi n° 2003-79 du 29 /12/2003
modifiant et complétant la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée par la loi n° 99 -63 du 15 juillet 1999.
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Article 22 de la loi n° 2004-90 du 31/12/2004
relatif au encouragement à la réinsertion dans la vie professionnelle des salariés ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques.
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Décret n° 2001-1722 du 24 juillet 2001
Portant institution d’un système de contrats de formation aux fins de réinsertion (JORT n° 61 du 31/07/01).
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Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre de l’emploi du 21 janvier 2003
Fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative de l’assistance et de la réinsertion professionnelle (JORT n° 8 du 28/01/2003).
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